Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l’absence de transmission du CDD écrit dans le délai de deux jours ouvrables ( qui ne constitue désormais qu’une sanction indemnitaire et plus une requalification en CDI), pour autant, le CDD doit être écrit et comporté le motif de recours mentionné à l’article L 1242-12 du Code du Travail. 

Le défaut de CDD écrit ou la transmission d’un contrat sans motif de recours entraine la requalification automatique du CDD en un CDI avec les conséquences habituelles en terme indemnitaire et de rupture abusive. 

Cet arrêt du 24 mai 2023 rappelle donc que le contrat à durée déterminée demeure un contrat précaire qui doit répondre aux conditions légales. 

Article Publié le 17 aout 2023, par Me Laetitia CANTOIS, avocat spécialiste en droit du travail.