La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG 21-20734, les délais de prescription des faits fautifs commis par un salarié. 

Le Code du Travail rappelle que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié est de deux mois à compter du jour des faits.

Le point de départ de ce délai peut être différé au jour de la « connaissance de ces faits ». 

C’est le cas lorsque l’employeur a connaissance tardivement des faits fautifs. 

En cas de contentieux, l’employeur doit prouver la date de la connaissance des faits fautifs pour que le point de départ puisse être différé.

La cour de Cassation ajoute qu’il n’est pas possible pour l’employeur de se prévaloir d’une information tardive d’un rapport terminé depuis plus de deux mois pour justifier de différer le point de part. Si une enquête est menée, le point de départ débutera au jour de l’émission du rapport. 

Article Publié le 3 aout 2023, par Me Laetitia CANTOIS, avocat spécialiste en droit du travail.