Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires ou complémentaires est partagée entre le salarié et l’employeur. Le salarié, en demande, apporte les éléments de preuve des heures supplémentaires ou complémentaires qu’il estime avoir réalisées et l’employeur doit ensuite prouver la réalité des heures effectuées ou non. Ainsi, la Cour de Cassation considère qu’est suffisante la preuve de l’envoi de mails à des heures tardives sans urgence, l’employeur doit ensuite apporter ses éléments de preuve de l’activité ou des heures de travail effectives. 

Cet arrêt permet donc de rappeler que le salarié prouve par tout moyen la réalité des heures effectuées, l’employeur devra ensuite contester éventuellement avec un décompte précis et contresigné des horaires réels. 

Article Publié le 13 juin 2024, par Me Laetitia CANTOIS, avocat spécialiste en droit du travail.