La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue en cas de BURN OUT
Dans une décision du Tribunal Judiciaire de Caen, il a été reconnu que l'employeur avait…
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L'ordonnance de protection est une procédure spécifique devant le Juge aux affaires familiales, qui permet…
Depuis le 24 avril 2024, la Loi a évolué sur la question de l'acquisition des congés…
Dans un arrêt du 28 février 2024 ( n° 22-22.506) , la Cour de Cassation…
Bien que que la loi ait évolué quant à la sanction de l'absence de transmission…
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 19 avril 2023 RG…